Conditions générales

Cette traduction française est fournie à titre de commodité. En cas d’écart ou de contradiction entre cette traduction et la version originale anglaise, seule la version anglaise fait foi et constitue le seul texte contraignant et juridiquement valable.

1. Parties et définitions

Le Fournisseur (« Nous », « Notre », « Fournisseur ») : Navilog Solutions AB, filiale intégralement détenue par Navichain AB. Numéro d’immatriculation (Org. nr) : 556647-3848. Siège social : Långvägen 35, 756 52 Uppsala, Suède. Constituée et exerçant exclusivement sous le droit suédois.

L’Abonné (« Vous », « Client ») : Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui crée un Compte ou signe un bon de commande pour le Service.

Définitions :

« Service » — La plateforme SaaS navichain, comprenant l’interface web, les applications mobiles destinées aux chauffeurs et toute API associée.
« Utilisateur » — Un salarié ou prestataire individuel autorisé par l’Abonné à accéder au Service.
« HaaS » — Hardware as a Service (matériel en tant que service) ; spécifiquement, les dispositifs de suivi de véhicules fournis par le Fournisseur.
« Nœud » — Un compte Utilisateur individuel ou un Véhicule désigné connecté au Service.
« Données » — L’ensemble des données électroniques, textes, messages ou autres contenus soumis au Service par l’Abonné.
« Compte Freemium » — Un niveau d’abonnement limité et non payant du Service.
« NCC » (Navichain Compute Credits) — L’unité de mesure interne pour la consommation de l’infrastructure sous-jacente (par exemple, appels API, traitement par IA, stockage).

2. Applicabilité et champ d’application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à tous les accords entre le Fournisseur et l’Abonné concernant l’utilisation du Service. En créant un compte ou en signant un bon de commande, l’Abonné accepte les présentes Conditions dans leur intégralité.

3. Le Service et sa disponibilité (SLA)

Description du Service. Le Service fournit des fonctionnalités de gestion logistique, de planification intelligente, de facturation automatisée, de traitement des lettres de voiture électroniques (e-CMR) et de suivi de véhicules. L’application mobile destinée aux chauffeurs est conçue pour fonctionner de manière transparente sur les appareils propres de l’Utilisateur (Android ou iOS).

Hébergement et disponibilité. Le Service est hébergé dans des centres de données sécurisés de niveau professionnel, situés strictement au sein de l’Union européenne. Le Service est fourni sur une base commercialement raisonnable de « meilleurs efforts » afin d’assurer une haute disponibilité. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre temporairement le Service à des fins de maintenance ou de sécurité.

Dépendances envers des tiers. Certaines fonctionnalités (y compris la cartographie GPS, le calcul d’itinéraires, le suivi télématique, l’envoi de SMS, l’extraction de données par IA et le traitement des paiements) reposent sur des fournisseurs tiers. Les engagements du Fournisseur concernant la disponibilité, l’exactitude et l’accessibilité se limitent à sa propre infrastructure propriétaire. Le Fournisseur ne garantit ni la disponibilité continue ni l’exactitude absolue des services tiers, et ne pourra être tenu responsable des interruptions, erreurs ou pannes causées par des défaillances en amont chez des tiers.

Support et résolution des anomalies. Le Fournisseur s’engage à améliorer continuellement le Service et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour résoudre les anomalies critiques dans un délai raisonnable. Le Fournisseur ne garantit aucun délai de résolution spécifique et n’est nullement tenu de corriger immédiatement chaque défaut mineur ou esthétique signalé.

4. Localisation des données, sécurité et confidentialité

Propriété des données. L’Abonné conserve la pleine et exclusive propriété de l’ensemble des Données.

Localisation des données dans l’UE. L’ensemble des Données sont hébergées sur des serveurs situés strictement au sein de l’Union européenne. Le Fournisseur est une entité suédoise sans activité aux États-Unis, et l’ensemble du traitement des données essentielles est régi exclusivement par le droit suédois et européen. Les deux parties s’engagent à se conformer pleinement au règlement général sur la protection des données (RGPD). Un accord de traitement des données (DPA) distinct est disponible sur demande.

5. Abonnement, frais et paiement

Frais d’abonnement de base (Filière A). Les frais d’abonnement de base s’élèvent à 199 SEK par mois et par Nœud pour le niveau Professional. Pour le niveau Enterprise, les frais se composent d’un forfait de base mensuel de 2 990 SEK plus 199 SEK par mois et par Nœud.

Facturation flexible (au prorata). Les licences de Nœud, sur tous les niveaux payants, sont facturées par cycle de 24 heures entamé au cours d’un mois calendaire, à raison de 199/30 SEK, jusqu’à un maximum de 199 SEK par Nœud et par mois. Le forfait de base Enterprise est un montant mensuel fixe et n’est soumis à aucune facturation au prorata.

Niveau Agility (Filière B). Des utilisateurs externes ou occasionnels peuvent se voir affecter des tournées sans licence mensuelle, moyennant un montant forfaitaire de 7 SEK par affectation.

Quotas mutualisés et NCC. Chaque Nœud payant contribue des NCC à un pool commun à l’échelle de l’entreprise. Les actions consommant de l’infrastructure (calcul d’itinéraires, IA, stockage) déduisent dynamiquement des NCC. Les NCC non utilisés ne sont pas reportés d’une période à l’autre. Les dépassements sont facturés automatiquement au tarif réel par crédit excédentaire.

Intégration Enterprise (verrou API). Les licences de Nœud standard concernent exclusivement l’accès via l’interface utilisateur par des personnes physiques. Un accès API sans interface (« headless ») consomme des NCC et nécessite un niveau Enterprise ou un contrat API distinct facturé à l’usage.

Facturation et modalités de paiement. Les frais sont calculés et facturés mensuellement à terme échu. Le paiement est dû dans un délai de trente (30) jours (net 30). Les paiements en retard portent intérêt conformément à la loi suédoise sur les intérêts.

Ajustements de prix. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les frais moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. L’Abonné peut résilier avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

6. Matériel en tant que service (HaaS)

HaaS pour véhicules connectés. Le HaaS est facturé 199 SEK par mois et par Nœud (véhicule). Les dispositifs restent la propriété du Fournisseur et ne nécessitent aucun équipement supplémentaire.

Protection d’amortissement du matériel. Chaque dispositif HaaS est soumis à un engagement minimal obligatoire de douze (12) mois.

Résiliation anticipée. Si l’Abonné résilie avant le terme de 12 mois, le solde restant devient immédiatement exigible. Si la résiliation résulte d’une augmentation de prix initiée par le Fournisseur (Section 5), l’engagement HaaS est levé, à condition que les dispositifs soient retournés en état de fonctionnement.

Garantie et retour. Les dispositifs HaaS sont couverts par la garantie du fabricant (OEM). Les défauts couverts par le fabricant sont pris en charge par le Fournisseur. Les dommages non couverts par le fabricant relèvent de la responsabilité de l’Abonné. À la résiliation, les dispositifs doivent être retournés dans un délai de 14 jours.

7. Obligations de l’Abonné et utilisation acceptable

La confidentialité des identifiants de connexion doit être maintenue. L’utilisation illicite, l’ingénierie inverse et la revente non autorisée sont interdites.

Licence stricte 1:1 (usage loyal). Le partage d’un même compte Utilisateur entre plusieurs personnes est strictement interdit. Cela garantit une piste d’audit infalsifiable et vérifiable de manière indépendante pour les documents e-CMR et les modifications système. Le Service applique une logique anti-chevauchement pour faire respecter cette règle. Toute tentative de contourner les licences ou d’exécuter des opérations automatisées à haut volume via les interfaces Utilisateur standard constitue une violation substantielle.

Responsabilité du contenu. Le Fournisseur agit en tant que prestataire technique et intermédiaire passif des Données. L’Abonné assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de la licéité et de la conformité réglementaire de l’ensemble des Données saisies dans le Service. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Données, y compris les documents de transport incorrects, les erreurs de classification ADR ou la transmission non autorisée d’informations sensibles. L’Abonné s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Fournisseur contre toute réclamation de tiers découlant d’une utilisation illicite du Service.

8. Limitation de responsabilité et absence de remboursement

Fourniture « en l’état ». Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte quant à sa performance, sa disponibilité, son exactitude ou son adéquation à un usage particulier.

Exclusion des dommages. Dans toute la mesure permise par le droit suédois, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de profits, de revenus ou de données.

Responsabilité globale. La responsabilité globale totale du Fournisseur pour les réclamations directes est limitée au montant total payé par l’Abonné au cours des trois (3) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Pour les comptes Freemium, la responsabilité est de 0 SEK.

Absence de remboursement. L’ensemble des frais sont définitifs et non remboursables. Aucun remboursement, remboursement au prorata ou avoir n’est accordé pour des cycles de facturation partiels, des résiliations anticipées ou des Services non utilisés.

Aucune garantie de résultats financiers. Tout support marketing faisant référence à une « maîtrise des coûts » ou à des « économies » l’est à titre purement descriptif. Le Fournisseur ne garantit en aucun cas que l’utilisation du Service se traduira par des économies financières ou une amélioration des marges.

Responsabilité relative aux appareils et au matériel. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de dommage, de panne matérielle, de dégradation de batterie ou de perte de données sur tout appareil utilisé pour accéder au Service.

9. Durée et résiliation

Le présent Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. L’Abonné peut résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois de facturation en cours (sous réserve des engagements HaaS). Le Fournisseur peut résilier immédiatement si l’Abonné enfreint une condition substantielle et ne remédie pas à cette violation dans un délai de dix (10) jours après notification.

Fin de vie des comptes Freemium. Les comptes Freemium sans activité de connexion pendant quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs peuvent être supprimés définitivement. Le Fournisseur s’efforcera de notifier l’Abonné par e-mail avant toute suppression.

Droit de mettre fin aux services gratuits. Le niveau Freemium est proposé à la discrétion du Fournisseur et peut être modifié ou supprimé à tout moment. Les Abonnés Freemium actifs recevront un préavis de trente (30) jours pour effectuer une mise à niveau ou exporter leurs Données.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit matériel de la Suède. Tout litige sera tranché par les juridictions ordinaires de Suède, le tribunal de district d’Uppsala étant compétent en première instance.

11. Programme de parrainage (« Navichain Pionjar »)

Ouvert à tous les Abonnés actifs (gratuits ou payants). Le parrainage d’une nouvelle personne morale indépendante qui devient Abonné payant confère un avoir logiciel équivalent à la valeur de l’abonnement mensuel du client parrainé, appliqué mois après mois pendant une durée maximale de 6 mois. Les avoirs sont appliqués automatiquement aux factures, n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas transférables. Toute activité frauduleuse annule les avoirs.

12. Lettres de voiture électroniques (eCMR)

12.1 Champ d’application

La présente Section s’applique chaque fois que l’Abonné utilise le Service pour émettre, échanger, stocker ou vérifier des lettres de voiture électroniques (« eCMR ») en lien avec le transport routier international ou national de marchandises.

12.2 Forme électronique et équivalence juridique

Les Parties conviennent expressément que les eCMR émises via le Service :

constituent des documents électroniques au sens de la loi suédoise sur les signatures électroniques qualifiées (2000:832) et du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») ;
ont, entre les Parties, les mêmes effets juridiques, la même recevabilité et la même force exécutoire que si elles avaient été établies sur papier, et ne se voient pas dénier d’effet juridique au seul motif qu’elles se présentent sous forme électronique ; et
peuvent être invoquées comme originaux à des fins de preuve dans toute procédure judiciaire, arbitrale ou réglementaire entre les Parties.

12.3 Convention CMR et Protocole additionnel de 2008

Les Parties reconnaissent que le transport routier international de marchandises peut être régi par la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 (la « Convention CMR ») et son Protocole additionnel concernant la lettre de voiture électronique du 20 février 2008 (le « Protocole eCMR »). L’Abonné est responsable de veiller à ce que son utilisation du Service soit conforme aux exigences impératives de la Convention CMR, du Protocole eCMR là où il est ratifié, et de toute autre législation impérative applicable au corridor de transport concerné.

12.4 Signatures électroniques par accord

Les Parties conviennent que les éléments suivants constituent, entre elles, les signatures des parties correspondantes sur chaque eCMR :

le cachet de l’entreprise de l’Abonné, apposé automatiquement par le Service dans la case de signature de l’expéditeur (case 22) et/ou dans la case de signature du transporteur (case 23) ;
le cachet de l’entreprise d’un transporteur tiers désigné, lorsqu’il est téléversé dans le Service ;
la signature recueillie au moment de la livraison auprès du destinataire ou de son représentant autorisé, tracée sur l’appareil du chauffeur ; et
le sceau cryptographique (empreinte SHA-256 et horodatage de confiance RFC 3161) apposé automatiquement par le Service au moment de l’émission.

Ensemble, ces éléments sont réputés suffisants pour satisfaire à toute exigence selon laquelle une eCMR doit être signée par les parties concernées aux fins des relations contractuelles des Parties, sans préjudice de toute norme supérieure exigée par une loi impérative (y compris, le cas échéant, l’exigence d’une signature électronique avancée ou qualifiée en vertu du règlement eIDAS ou du Protocole eCMR — voir le §12.9 ci-dessous).

12.5 Pouvoir d’engager

Chaque Utilisateur qui émet, signe ou fait émettre une eCMR via le Service garantit qu’il est habilité à engager son organisation, et à apposer la signature ou le cachet de cette organisation, au titre de l’eCMR concernée. L’Abonné est responsable de veiller à ce que seuls des Utilisateurs autorisés aient accès à l’émission ou à la signature des eCMR.

12.6 Intégrité et document de référence

Pour chaque eCMR émise, le Service conserve un PDF de référence accompagné de son empreinte SHA-256, de son horodatage de confiance RFC 3161 et d’une piste d’audit complète (le « Document de référence »). Les Parties conviennent que :

le Document de référence constitue la version faisant foi de l’eCMR ;
toute copie d’une eCMR peut être vérifiée par rapport au Document de référence au point de vérification public fourni par le Service ; et
le Document de référence, l’empreinte cryptographique et l’horodatage de confiance constituent, entre les Parties, une preuve concluante du contenu de l’eCMR et du fait que son intégrité n’a pas été altérée depuis son émission.

12.7 Engagement des clients, destinataires et transporteurs

L’Abonné s’engage à faire en sorte que ses clients, expéditeurs, destinataires et tout transporteur sous contrat acceptent contractuellement l’utilisation du Service pour l’émission et l’échange d’eCMR à des conditions substantiellement équivalentes à celles énoncées dans la présente Section 12, y compris les dispositions relatives à la forme électronique (§12.2), aux signatures (§12.4) et à l’intégrité (§12.6).

12.8 Conservation

Nonobstant le §4, le Fournisseur conservera chaque Document de référence pendant la plus longue des périodes suivantes : (i) la durée minimale requise par la législation impérative en matière de transport applicable au corridor de transport, et (ii) dix (10) ans à compter de la date d’émission, dans chaque cas indépendamment de toute résiliation du présent Contrat. L’Abonné aura le droit d’accéder à ses Documents de référence et de les télécharger pendant cette période de conservation.

12.9 Absence de dérogation à la loi impérative

Rien dans la présente Section 12 ne saurait :

primer sur une exigence impérative de la Convention CMR, du Protocole eCMR là où il est ratifié, du règlement eIDAS, ou de toute autre loi impérative applicable au transport ; ou
empêcher une Partie de compléter une eCMR par un original papier signé de manière manuscrite lors de la remise, lorsque la douane, une loi impérative ou les exigences commerciales de bonne foi d’une contrepartie l’exigent.

Lorsque la loi impérative applicable à un corridor de transport exige une signature électronique avancée ou qualifiée (au sens du règlement eIDAS), l’Abonné est responsable de veiller à ce que la norme de signature supérieure soit appliquée pour ce corridor, notamment en se procurant de telles signatures auprès d’un prestataire de services de confiance qualifié.

12.10 Survivance

Les dispositions du §12.6 (Document de référence et intégrité), du §12.8 (Conservation) et du présent §12.10 survivront à la résiliation du présent Contrat.

13. Estimations environnementales et d’émissions

BROUILLON — en attente d’examen juridique. Préparé pour examen par le service juridique du Fournisseur ; pas encore en vigueur.

De simples estimations. Tout chiffre relatif au dioxyde de carbone (CO₂), à l’équivalent CO₂ (CO₂e), à la consommation de carburant, à l’énergie ou à tout autre indicateur environnemental présenté par le Service (chacun une « Estimation d’émissions ») constitue une estimation modélisée, et non une valeur mesurée ou vérifiée de manière indépendante. Ces chiffres sont dérivés des distances d’itinéraire, de paramètres de véhicule génériques ou fournis par l’utilisateur, de facteurs de charge supposés et de facteurs d’émission publiés standards (y compris des facteurs conformes au cadre GLEC et aux facteurs de conversion du DEFRA britannique).

Méthodologie et facteurs. Une Estimation d’émissions est calculée en multipliant la consommation modélisée de carburant ou d’énergie par un facteur d’émission. Les facteurs par défaut, les définitions du réservoir à la roue (« tank-to-wheel », TTW) et du puits à la roue (« well-to-wheel », WTW), ainsi que la consommation supposée, sont indicatifs et peuvent ne pas refléter le véhicule réel, le mélange de carburant, la pente, la météo, le trafic, le comportement de conduite ou la charge réellement transportée. Les facteurs et la méthodologie peuvent évoluer sans préavis à mesure que les normes ou les sources de données sont mises à jour.

Non destinées à la conformité ou au reporting. Les Estimations d’émissions sont fournies à des fins purement indicatives, opérationnelles et de planification. Elles ne sont pas destinées à être utilisées, et ne doivent pas être invoquées, pour un reporting d’émissions légal, réglementaire ou contractuel ; pour la comptabilisation carbone, la compensation, le négoce, la fiscalité ou l’éco-étiquetage ; ni pour toute déclaration faite à un tiers, un client ou une autorité, sauf si l’Abonné les a vérifiées de manière indépendante par rapport à une norme reconnue (par exemple l’ISO 14083) à l’aide de données primaires.

Aucune garantie ; responsabilité de l’Abonné. Le Fournisseur ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation à un usage particulier de toute Estimation d’émissions et, dans toute la mesure permise par la loi, décline toute responsabilité découlant de la confiance accordée à celle-ci. L’Abonné est seul responsable de la vérification de tout chiffre avant de le publier, de le déclarer ou de s’y fier de toute autre manière. Les limitations de responsabilité prévues au §8 s’appliquent pleinement aux Estimations d’émissions.

Navilog Solutions AB Långvägen 35, 756 52 Uppsala, Suède Org. nr : 556647-3848

Pour toute question juridique : legal@navichain.se Pour toute question générale : info@navichain.se Délégué à la protection des données : dpo@navichain.se

Dernière mise à jour : 31 mai 2026