Conditions générales
Version 2.1, en vigueur à compter du 1er novembre 2026.
Cette traduction française est fournie à titre de commodité. En cas d’écart ou de contradiction entre cette traduction et la version originale anglaise, seule la version anglaise fait foi et constitue le seul texte contraignant et juridiquement valable.
1. Parties et définitions
Le Fournisseur (« Nous », « Notre », « Fournisseur ») : Navilog Solutions AB, Org. nr 556647-3848, Långvägen 35, 756 52 Uppsala, Suède. Navilog Solutions AB est une filiale intégralement détenue par Navichain AB, Org. nr 556853-1957. Constituée et exerçant selon le droit suédois.
L’Abonné (« Vous », « Client ») : Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui crée un Compte ou signe un bon de commande pour le Service. Le Service n’est pas proposé aux consommateurs.
Définitions :
- « Service » — La plateforme SaaS navichain, comprenant l’interface web, les applications mobiles destinées aux chauffeurs et toute API associée.
- « Utilisateur » — Un salarié ou prestataire individuel autorisé par l’Abonné à accéder au Service.
- « HaaS » — Hardware as a Service (matériel en tant que service) ; spécifiquement, les dispositifs de suivi de véhicules fournis par le Fournisseur.
- « Offre » — L’abonnement choisi par l’Abonné pour l’ensemble de son organisation : Gratuite, FLOW, SCALE ou OPERATIONS, tel que décrit dans le Tarif.
- « Tarif » — Les prix et limites d’offre publiés par le Fournisseur sur navichain.se/fr/pricing, dans leur version en vigueur à tout moment.
- « Rôle de travail payant » — Une habilitation du Service facturée par personne selon le Tarif : Transport, Entrepôt, Service, ou Location et maintenance.
- « Période de facturation » — Un mois, courant à partir du jour du mois où l’Abonné est passé à une Offre payante.
- « Véhicule » — Un véhicule enregistré dans le Service qui n’est ni archivé, ni hors service, ni un chariot élévateur.
- « Entrepôt » — Un bâtiment d’entrepôt enregistré dans le Service ; les emplacements de stockage, étagères ou casiers situés à l’intérieur d’un bâtiment ne sont pas des Entrepôts.
- « Commande » — Une commande client ou fournisseur enregistrée dans le Service, comptée une fois.
- « Données » — L’ensemble des données électroniques, textes, messages ou autres contenus soumis au Service par l’Abonné.
- « Offre gratuite » — L’Offre non payante, limitée tel que décrit dans le Tarif.
- « DPA » — L’accord de traitement des données du Fournisseur, publié sur navichain.se/legal/dpa.
- « Contrat » — Les présentes Conditions ainsi que les documents énumérés à la Section 2.
2. Applicabilité, champ d’application et documents contractuels
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à tous les accords entre le Fournisseur et l’Abonné concernant l’utilisation du Service. En créant un compte ou en signant un bon de commande, l’Abonné accepte les présentes Conditions dans leur intégralité.
Documents contractuels. Le Contrat se compose : (a) de tout bon de commande signé ; (b) du DPA ; (c) des présentes Conditions ; et (d) du Tarif. En cas de conflit, ils s’appliquent dans cet ordre, sauf que le DPA prévaut toujours en ce qui concerne le traitement des données personnelles. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties sur son objet et remplace les propositions et correspondances antérieures. Les conditions d’achat propres à l’Abonné ne s’appliquent pas.
Langue. Les présentes Conditions sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.
3. Le Service et sa disponibilité (SLA)
Description du Service. Le Service fournit des fonctionnalités de gestion logistique, de planification intelligente, de facturation automatisée, de traitement des lettres de voiture électroniques (e-CMR) et de suivi de véhicules. L’application mobile destinée aux chauffeurs est conçue pour fonctionner sur les appareils propres de l’Utilisateur (Android ou iOS).
Hébergement et disponibilité. Le Service s’exécute sur les serveurs propres du Fournisseur en Suède, avec une réplique de la base de données chez un hébergeur en Finlande. Le Service est fourni sur une base commercialement raisonnable de « meilleurs efforts » afin d’assurer une haute disponibilité. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre temporairement le Service à des fins de maintenance ou de sécurité.
Dépendances envers des tiers. Certaines fonctionnalités (y compris la cartographie GPS, le calcul d’itinéraires, le suivi télématique, l’envoi de SMS, l’extraction de données par IA et le traitement des paiements) reposent sur des fournisseurs tiers. Les engagements du Fournisseur concernant la disponibilité, l’exactitude et l’accessibilité se limitent à sa propre infrastructure propriétaire. Le Fournisseur ne garantit ni la disponibilité continue ni l’exactitude absolue des services tiers, et ne pourra être tenu responsable des interruptions, erreurs ou pannes causées par des défaillances en amont chez des tiers.
Support et résolution des anomalies. Le Fournisseur s’engage à améliorer continuellement le Service et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour résoudre les anomalies critiques dans un délai raisonnable. Le Fournisseur ne garantit aucun délai de résolution spécifique et n’est nullement tenu de corriger immédiatement chaque défaut mineur ou esthétique signalé.
4. Données, sécurité et confidentialité
Propriété des données. L’Abonné conserve la pleine et exclusive propriété de l’ensemble des Données.
Où les Données sont stockées. Les Données sont stockées dans l’Union européenne : sur les serveurs propres du Fournisseur en Suède, avec une réplique de la base de données en Finlande. Les sauvegardes sont conservées en Suède. Lorsqu’un sous-traitant ultérieur ou un personnel de support travaillant par accès à distance est situé en dehors de l’UE/EEE, le Fournisseur s’appuie sur les garanties prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD), comme décrit dans le DPA et dans la liste des sous-traitants ultérieurs sur navichain.se/legal/sub-processors.
Accord de traitement des données. Lorsque le Fournisseur traite des données personnelles pour le compte de l’Abonné, il le fait en qualité de sous-traitant au titre du DPA, qui fait partie du Contrat et s’applique à chaque Offre, y compris l’Offre gratuite. Les deux parties se conforment au RGPD.
5. Abonnement, frais et paiement
Tarif. Les frais sont facturés conformément au Tarif en vigueur à compter du 1er novembre 2026, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Tous les prix sont exprimés en couronnes suédoises (SEK), hors TVA.
Une Offre par organisation. L’Abonné choisit une Offre pour l’ensemble de son organisation. L’Abonné peut changer d’Offre à tout moment : un passage à une Offre supérieure prend effet immédiatement, un passage à une Offre inférieure à la fin de la Période de facturation en cours.
Ce qui est facturé. Une Offre payante comprend : (a) le forfait de base mensuel de l’Offre ; (b) des frais par personne pour chaque Rôle de travail payant détenu par cette personne — une personne détenant plus d’un Rôle de travail payant paie le plein tarif pour le plus cher et le demi-tarif pour chaque autre ; (c) des frais par Véhicule ; (d) des frais par Commande au-delà du nombre inclus dans l’Offre ; (e) des frais par Entrepôt au-delà du nombre inclus dans l’Offre ; et (f) les frais de chaque option activée par l’Abonné à l’échelle de l’entreprise. Les fonctions d’administration, de ventes, d’achats et de finance sont incluses et ne font l’objet d’aucun frais par personne. Il n’y a pas de frais distinct pour les applications mobiles.
Comment l’utilisation est comptée. Toute personne ayant détenu un Rôle de travail payant à un moment quelconque d’une Période de facturation est facturée pour l’intégralité de cette Période de facturation ; les frais ne sont pas calculés au prorata. Les Véhicules et les Entrepôts sont comptés à la fin de la Période de facturation. Les Commandes sont comptées dans la Période de facturation où elles ont été créées ; les devis et brouillons ne sont pas des Commandes, et une Commande annulée avant le début de tout travail n’est pas comptée.
Offre gratuite. L’Offre gratuite est sans frais dans les limites indiquées dans le Tarif. Le Service peut refuser des ajouts qui dépasseraient ces limites ; toute utilisation continue au-delà de ces limites nécessite une Offre payante.
Abonnements existants. Un Abonné disposant d’une offre achetée avant le 1er novembre 2026 conserve la tarification de cette offre jusqu’à ce qu’il choisisse de passer à une Offre du Tarif en vigueur.
Accès automatisé. L’accès au Service via son API est couvert par l’Offre de l’Abonné. Le Fournisseur peut exiger un accord distinct pour une utilisation automatisée d’un volume inhabituellement élevé qui impose une charge disproportionnée au Service.
Facturation et modalités de paiement. Le forfait de base de l’Offre est facturé à l’avance pour chaque Période de facturation ; tous les autres frais sont calculés et facturés après la fin de la Période de facturation. Le paiement est dû dans un délai de trente (30) jours (net 30). Les paiements en retard portent intérêt conformément à la loi suédoise sur les intérêts.
Suspension pour défaut de paiement. Si une facture est en retard de plus de quatorze (14) jours, le Fournisseur peut suspendre l’accès de l’Abonné au Service après notification écrite. Les Données sont conservées pendant la suspension, et l’accès est rétabli une fois le montant en retard payé. Les frais continuent de courir pendant la suspension.
Ajustements de prix. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les frais moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. L’Abonné peut résilier avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
6. Matériel en tant que service (HaaS)
HaaS pour véhicules connectés. Le HaaS est facturé 199 SEK par mois et par dispositif, dans le cadre d’un contrat distinct et séparé de l’Offre. Les dispositifs restent la propriété du Fournisseur et ne nécessitent aucun équipement supplémentaire.
Protection d’amortissement du matériel. Chaque dispositif HaaS est soumis à un engagement minimal obligatoire de douze (12) mois.
Résiliation anticipée. Si l’Abonné résilie avant le terme de 12 mois, le solde restant devient immédiatement exigible. Si la résiliation résulte d’une augmentation de prix initiée par le Fournisseur (Section 5), l’engagement HaaS est levé, à condition que les dispositifs soient retournés en état de fonctionnement.
Garantie et retour. Les dispositifs HaaS sont couverts par la garantie du fabricant (OEM). Les défauts couverts par le fabricant sont pris en charge par le Fournisseur. Les dommages non couverts par le fabricant relèvent de la responsabilité de l’Abonné. À la résiliation, les dispositifs doivent être retournés dans un délai de 14 jours.
7. Obligations de l’Abonné et utilisation acceptable
La confidentialité des identifiants de connexion doit être maintenue. L’utilisation illicite, l’ingénierie inverse et la revente non autorisée sont interdites.
Licence stricte 1:1 (usage loyal). Le partage d’un même compte Utilisateur entre plusieurs personnes est strictement interdit, car chaque action dans le Service, y compris sur les documents e-CMR, doit pouvoir être rattachée à une seule personne dans la piste d’audit. Toute tentative de contourner les licences ou d’exécuter des opérations automatisées à haut volume via les interfaces Utilisateur standard constitue une violation substantielle.
Responsabilité du contenu. L’Abonné assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de la licéité et de la conformité réglementaire de l’ensemble des Données saisies dans le Service. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Données, y compris les documents de transport incorrects, les erreurs de classification ADR ou la transmission non autorisée d’informations sensibles. L’Abonné s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Fournisseur contre toute réclamation de tiers découlant d’une utilisation illicite du Service.
8. Limitation de responsabilité et absence de remboursement
Fourniture « en l’état ». Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte quant à sa performance, sa disponibilité, son exactitude ou son adéquation à un usage particulier.
Exclusion des dommages. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de profits, de revenus ou de données.
Responsabilité globale. La responsabilité globale totale du Fournisseur pour les réclamations directes est limitée au montant total payé par l’Abonné au cours des trois (3) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Pour l’Offre gratuite, la responsabilité est de 0 SEK.
Absence de remboursement. L’ensemble des frais sont définitifs et non remboursables. Aucun remboursement, remboursement au prorata ou avoir n’est accordé pour des cycles de facturation partiels, des résiliations anticipées ou des Services non utilisés.
Aucune garantie de résultats financiers. Tout support marketing faisant référence à une « maîtrise des coûts » ou à des « économies » l’est à titre purement descriptif. Le Fournisseur ne garantit en aucun cas que l’utilisation du Service se traduira par des économies financières ou une amélioration des marges.
Responsabilité relative aux appareils et au matériel. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de dommage, de panne matérielle, de dégradation de batterie ou de perte de données sur tout appareil utilisé pour accéder au Service. Les dispositifs HaaS sont régis par la Section 6.
Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou d’un retard causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, telles que guerre, sabotage, cyberattaque, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit social, mesure gouvernementale, ou défaillance de l’approvisionnement en énergie, des télécommunications ou d’un sous-traitant affecté par une telle circonstance. Cela n’affecte pas l’obligation de payer les frais.
Portée. Les limitations et exclusions du présent Contrat s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi impérative.
9. Durée et résiliation
Le présent Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. L’Abonné peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la Période de facturation en cours (sous réserve des engagements HaaS). Le Fournisseur peut résilier immédiatement si l’Abonné enfreint une condition substantielle et ne remédie pas à cette violation dans un délai de dix (10) jours après notification.
Données après la résiliation. Après la résiliation, l’Abonné peut exporter ses Données, puis le Fournisseur les supprime, comme prévu dans le DPA. Les Documents de référence eCMR sont conservés comme prévu à la Section 12.8.
Fin de vie de l’Offre gratuite. Les comptes sur l’Offre gratuite sans activité de connexion pendant quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs peuvent être supprimés définitivement. Le Fournisseur s’efforcera de notifier l’Abonné par e-mail avant toute suppression. Les Documents de référence eCMR sont conservés comme prévu à la Section 12.8.
Droit de mettre fin aux services gratuits. L’Offre gratuite est proposée à la discrétion du Fournisseur et peut être modifiée ou supprimée à tout moment. Les Abonnés actifs sur l’Offre gratuite recevront un préavis de trente (30) jours pour passer à une Offre payante ou exporter leurs Données.
10. Propriété intellectuelle et confidentialité
Propriété intellectuelle. Le Service, y compris son logiciel, sa conception et sa documentation, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent au Fournisseur ou à ses concédants. Pendant la durée du Contrat, le Fournisseur accorde à l’Abonné un droit non exclusif et non transférable permettant à ses Utilisateurs d’utiliser le Service pour les besoins professionnels internes de l’Abonné. Aucun autre droit n’est transféré. Les suggestions et retours que l’Abonné fournit au sujet du Service peuvent être librement utilisés par le Fournisseur.
Confidentialité. Chaque partie garde confidentielle toute information reçue de l’autre partie qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme telle, et ne l’utilise que pour exécuter le Contrat. Cela ne s’applique pas aux informations qui sont publiques, que la partie destinataire détenait déjà, ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’une autorité. Cette obligation survit trois (3) ans à la résiliation du Contrat.
11. Modifications des présentes Conditions
Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions. Le Fournisseur notifie à l’Abonné toute modification par e-mail aux administrateurs du compte ou dans le Service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Une modification imposée par la loi, par une autorité ou nécessaire pour protéger la sécurité du Service peut entrer en vigueur immédiatement.
L’Abonné accepte une modification en l’acceptant dans le Service ou en continuant à utiliser le Service après son entrée en vigueur. L’Abonné qui n’accepte pas une modification peut résilier le Contrat avant son entrée en vigueur ; il s’agit du seul recours de l’Abonné. La résiliation en vertu de la présente Section ne donne pas droit à un remboursement et n’affecte pas les engagements HaaS, sauf dans la mesure prévue à la Section 6 pour une augmentation de prix.
La version en vigueur est toujours publiée sur navichain.se/fr/legal/terms.
12. Lettres de voiture électroniques (eCMR)
12.1 Champ d’application
La présente Section s’applique chaque fois que l’Abonné utilise le Service pour émettre, échanger, stocker ou vérifier des lettres de voiture électroniques (« eCMR ») en lien avec le transport routier international ou national de marchandises.
12.2 Forme électronique et équivalence juridique
Les Parties conviennent expressément que les eCMR émises via le Service :
- constituent des documents électroniques au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») ;
- ont, entre les Parties, les mêmes effets juridiques, la même recevabilité et la même force exécutoire que si elles avaient été établies sur papier, et ne se voient pas dénier d’effet juridique au seul motif qu’elles se présentent sous forme électronique ; et
- peuvent être invoquées comme originaux à des fins de preuve dans toute procédure judiciaire, arbitrale ou réglementaire entre les Parties.
12.3 Convention CMR et Protocole additionnel de 2008
Les Parties reconnaissent que le transport routier international de marchandises peut être régi par la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 (la « Convention CMR ») et son Protocole additionnel concernant la lettre de voiture électronique du 20 février 2008 (le « Protocole eCMR »). L’Abonné est responsable de veiller à ce que son utilisation du Service soit conforme aux exigences impératives de la Convention CMR, du Protocole eCMR là où il est ratifié, et de toute autre législation impérative applicable au corridor de transport concerné.
12.4 Signatures électroniques par accord
Les Parties conviennent que les éléments suivants constituent, entre elles, les signatures des parties correspondantes sur chaque eCMR :
- le cachet de l’entreprise de l’Abonné, apposé automatiquement par le Service dans la case de signature de l’expéditeur (case 22) et/ou dans la case de signature du transporteur (case 23) ;
- le cachet de l’entreprise d’un transporteur tiers désigné, lorsqu’il est téléversé dans le Service ;
- la signature recueillie au moment de la livraison auprès du destinataire ou de son représentant autorisé, tracée sur l’appareil du chauffeur ; et
- le sceau cryptographique (empreinte SHA-256 et horodatage de confiance RFC 3161) apposé automatiquement par le Service au moment de l’émission.
Ensemble, ces éléments sont réputés suffisants pour satisfaire à toute exigence selon laquelle une eCMR doit être signée par les parties concernées aux fins des relations contractuelles des Parties, sans préjudice de toute norme supérieure exigée par une loi impérative (y compris, le cas échéant, l’exigence d’une signature électronique avancée ou qualifiée en vertu du règlement eIDAS ou du Protocole eCMR — voir le §12.9 ci-dessous).
12.5 Pouvoir d’engager
Chaque Utilisateur qui émet, signe ou fait émettre une eCMR via le Service garantit qu’il est habilité à engager son organisation, et à apposer la signature ou le cachet de cette organisation, au titre de l’eCMR concernée. L’Abonné est responsable de veiller à ce que seuls des Utilisateurs autorisés aient accès à l’émission ou à la signature des eCMR.
12.6 Intégrité et document de référence
Pour chaque eCMR émise, le Service conserve un PDF de référence accompagné de son empreinte SHA-256, de son horodatage de confiance RFC 3161 et d’une piste d’audit complète (le « Document de référence »). Les Parties conviennent que :
- le Document de référence constitue la version faisant foi de l’eCMR ;
- toute copie d’une eCMR peut être vérifiée par rapport au Document de référence au point de vérification public fourni par le Service ; et
- le Document de référence, l’empreinte cryptographique et l’horodatage de confiance constituent, entre les Parties, une preuve concluante du contenu de l’eCMR et du fait que son intégrité n’a pas été altérée depuis son émission.
12.7 Engagement des clients, destinataires et transporteurs
L’Abonné s’engage à faire en sorte que ses clients, expéditeurs, destinataires et tout transporteur sous contrat acceptent contractuellement l’utilisation du Service pour l’émission et l’échange d’eCMR à des conditions substantiellement équivalentes à celles énoncées dans la présente Section 12, y compris les dispositions relatives à la forme électronique (§12.2), aux signatures (§12.4) et à l’intégrité (§12.6).
12.8 Conservation
Nonobstant la Section 9 et les dispositions de suppression du DPA, le Fournisseur conservera chaque Document de référence pendant la plus longue des périodes suivantes : (i) la durée minimale requise par la législation impérative en matière de transport applicable au corridor de transport, et (ii) dix (10) ans à compter de la date d’émission, dans chaque cas indépendamment de toute résiliation du présent Contrat ou suppression du compte de l’Abonné. L’Abonné aura le droit d’accéder à ses Documents de référence et de les télécharger pendant cette période de conservation.
12.9 Absence de dérogation à la loi impérative
Rien dans la présente Section 12 ne saurait :
- primer sur une exigence impérative de la Convention CMR, du Protocole eCMR là où il est ratifié, du règlement eIDAS, ou de toute autre loi impérative applicable au transport ; ou
- empêcher une Partie de compléter une eCMR par un original papier signé de manière manuscrite lors de la remise, lorsque la douane, une loi impérative ou les exigences commerciales de bonne foi d’une contrepartie l’exigent.
Lorsque la loi impérative applicable à un corridor de transport exige une signature électronique avancée ou qualifiée (au sens du règlement eIDAS), l’Abonné est responsable de veiller à ce que la norme de signature supérieure soit appliquée pour ce corridor, notamment en se procurant de telles signatures auprès d’un prestataire de services de confiance qualifié.
12.10 Survivance
Les dispositions du §12.6 (Document de référence et intégrité), du §12.8 (Conservation) et du présent §12.10 survivront à la résiliation du présent Contrat.
13. Estimations environnementales et d’émissions
De simples estimations. Tout chiffre relatif au dioxyde de carbone (CO₂), à l’équivalent CO₂ (CO₂e), à la consommation de carburant, à l’énergie ou à tout autre indicateur environnemental présenté par le Service (chacun une « Estimation d’émissions ») constitue une estimation modélisée, et non une valeur mesurée ou vérifiée de manière indépendante. Ces chiffres sont dérivés des distances d’itinéraire, de paramètres de véhicule génériques ou fournis par l’utilisateur, de facteurs de charge supposés et de facteurs d’émission publiés standards (y compris des facteurs conformes au cadre GLEC et aux facteurs de conversion du DEFRA britannique).
Méthodologie et facteurs. Une Estimation d’émissions est calculée en multipliant la consommation modélisée de carburant ou d’énergie par un facteur d’émission. Les facteurs par défaut, les définitions du réservoir à la roue (« tank-to-wheel », TTW) et du puits à la roue (« well-to-wheel », WTW), ainsi que la consommation supposée, sont indicatifs et peuvent ne pas refléter le véhicule réel, le mélange de carburant, la pente, la météo, le trafic, le comportement de conduite ou la charge réellement transportée. Les facteurs et la méthodologie peuvent évoluer sans préavis à mesure que les normes ou les sources de données sont mises à jour.
Non destinées à la conformité ou au reporting. Les Estimations d’émissions sont fournies à des fins purement indicatives, opérationnelles et de planification. Elles ne sont pas destinées à être utilisées, et ne doivent pas être invoquées, pour un reporting d’émissions légal, réglementaire ou contractuel ; pour la comptabilisation carbone, la compensation, le négoce, la fiscalité ou l’éco-étiquetage ; ni pour toute déclaration faite à un tiers, un client ou une autorité, sauf si l’Abonné les a vérifiées de manière indépendante par rapport à une norme reconnue (par exemple l’ISO 14083) à l’aide de données primaires.
Aucune garantie ; responsabilité de l’Abonné. Le Fournisseur ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation à un usage particulier de toute Estimation d’émissions et, dans toute la mesure permise par la loi, décline toute responsabilité découlant de la confiance accordée à celle-ci. L’Abonné est seul responsable de la vérification de tout chiffre avant de le publier, de le déclarer ou de s’y fier de toute autre manière. Les limitations de responsabilité prévues au §8 s’appliquent pleinement aux Estimations d’émissions.
14. Notifications et dispositions générales
Notifications. Le Fournisseur envoie les notifications prévues au Contrat par e-mail aux administrateurs enregistrés sur le compte de l’Abonné, ou dans le Service. L’Abonné envoie ses notifications à legal@navichain.se. Une notification par e-mail est réputée reçue le jour ouvrable suivant son envoi.
Cession. L’Abonné ne peut céder le Contrat sans le consentement écrit du Fournisseur. Le Fournisseur peut céder le Contrat à une autre société du groupe Navichain ou à un acquéreur de l’activité.
Divisibilité. Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continuent de s’appliquer, et la disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de son objet.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Le présent Contrat est régi par le droit matériel de la Suède. Tout litige sera tranché par les juridictions ordinaires de Suède, le tribunal de district d’Uppsala étant compétent en première instance.
Navilog Solutions AB Långvägen 35, 756 52 Uppsala, Suède Org. nr : 556647-3848
Pour toute question juridique : legal@navichain.se Pour toute question générale : info@navichain.se Confidentialité : privacy@navichain.se
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026